Question for oral answer to the Commission The definition of SMEs / Consultation publique de la CE sur la définition des PMEs

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REVISION DE LA DÉFINITION EUROPÉENNE DES PME :

DES DISCUSSIONS QUI POURRAIENT ÊTRE FAVORABLES AUX « ENTREPRISES À CAPITALISATION MOYENNE »

 

La Commission européenne a lancé en début d’année une consultation publique visant à réviser la définition d’une PME. Une nouvelle catégorie émerge, celle des « entreprises à capitalisation moyenne ». http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+OQ+O-2018-000050+0+DOC+XML+V0//FR

 

Les PME représentent 99 % des entreprises européennes, et elles génèrent plus de 90 millions d’emplois et une valeur ajoutée de l’ordre de 3,9 milliards d’euros.

Elles sont confrontées à des charges administratives et réglementaires disproportionnées et à des conditions difficiles, notamment des défaillances du marché. La Commission a donc introduit la recommandation 2003/361/CE, qui fixe les critères de définition des PME. Une centaine d’actes législatifs ultérieurs de l’Union font référence à cette définition, établissant des règles relatives au soutien spécifique aux PME, comme des possibilités de financement, des procédures simplifiées et des exemptions.

La Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 septembre 2016 (T-675/13 et T-587/14) ayant mis en évidence des problèmes concernant la définition des entreprises «liées» et des entreprises «partenaires», quelles suites la Commission envisage-t-elle d’y donner, compte tenu du nombre considérable d’actes législatifs faisant référence à la définition des PME?

2. La Commission entend-elle adapter la définition en fonction de l’inflation et de l’évolution de la productivité depuis 2003, tout en respectant le principe de proportionnalité et non sans tenir compte des spécificités des microentreprises et des PME en termes d’accès aux ressources humaines, financières et techniques?

3. En outre, la Commission compte-t-elle présenter une nouvelle recommandation comportant une définition distincte pour les entreprises à moyenne capitalisation? Ce terme figure déjà dans plusieurs actes législatifs de l’Union, et il s’agirait de tenir compte des spécificités de ces entreprises en recourant à des critères autres que l’effectif et le chiffre d’affaires ou le total du bilan, sans que les bénéficiaires actuels des régimes en faveur des PME ne s’en trouvent lésés.

 


 

Parliamentary questions

16 May 2018

Question for oral answer to the Commission

Subject: The definition of SMEs

Answer

SMEs account for 99 % of European enterprises, providing over 90 million jobs and generating EUR 3.9 trillion in value added.

SMEs remain disproportionately affected by administrative and regulatory burdens and must deal with challenging conditions including market failures. The Commission therefore introduced Recommendation 2003/361/EC, which lays down criteria for defining SMEs. About 100 subsequent EU legislative acts refer to that definition, setting out rules for specific support for SMEs, such as financing opportunities, simplified procedures and exemptions.

The Commission is asked to answer the following:

1. In view of the rulings of the Court of Justice of the European Union of 15 September 2016 (T-675/13 and T-587/14) which pointed out problems with the definition of ‘linked’ and ‘partner’ companies, how does the Commission plan to deal with these rulings, given the considerable number of legislative acts containing the SME definition?

2. Is the Commission planning to adapt the definition according to inflation and productivity growth since 2003 while respecting the principle of proportionality and also taking into consideration the specificities of microenterprises and SMEs in terms of access to human, financial and technical resources?

3. In addition, will the Commission come forward with a new recommendation for a separate definition of Mid-Caps, a term that already figures in several EU legislative acts, taking into consideration their specificities through criteria other than staff headcount and either turnover or balance sheet total, without negatively affecting the current beneficiaries of SME schemes?

 

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